Ministère

Les attributions du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme :
Aux termes de l’article 8 du décret n° 2016-0574/P-RM du 8 Aout 2016 :
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, prépare et met en œuvre la politique nationale en matière de justice, de droits humains et de sceaux de l’Etat.
A ce titre, il est chargé de :
la législation civile, pénale et commerciale ;
l’application des peines
la préparation et la mise en œuvre des décisions de grâce et d’amnistie ;
le suivi des ordres professionnels juridiques et judiciaires ;
l’administration des services judiciaires et pénitentiaires ;
l’élaboration et l’application des textes relatifs à la nationalité ;
le contrôle de l’Etat civil
l’élaboration et l’application du statut de la magistrature et des statuts des autres professions juridiques et judiciaires ;
l’élaboration et le contrôle de la règlementation relative aux sceaux de l’Etat ;
la promotion et la protection des droits humains ;
la participation à la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la corruption et autres formes de délinquance économique et financière, la traite des personnes et les pratiques assimilées.

Secrétariat Général :
Sous l’autorité du ministre, le secrétaire général du département est chargé :
En matière de conception :
d’élaborer la politique du département en programme dans les domaines de sa compétence ;
d’évaluer périodiquement les activités ;
de préparer ou de mettre en forme définitive les dossiers relatifs aux réunions gouvernementales, ainsi que les instructions du ministre à l’intention des services.
En matière de coordination :
d’exercice le ministre du courrier suivant la réglementation établie à cet égard ;
d’organiser les réunions liées à l’activité du département, notamment les réunions de coordination mensuelles ;
d’assurer la conservation des archives et documents du département ;
En matière de contrôle :
de s’assurer de la qualité des actes ou des projets d’actes élaborés au niveau du département,
de superviser les activités des services et des organismes personnalisés conformément au programme établi et en assurer l’évaluation périodique.
Le secrétariat général comprend du département comprend :
un secrétaire général ;
des conseillers techniques ;
un service du courrier, de la documentation et de traitement de texte.
Le secrétaire général et les conseillers techniques sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre compétent parmi les fonctionnaires de la catégorie A du statut général des fonctionnaires, les magistrats, les officiers généraux et les officiers supérieurs des forces armées et services de sécurité et les fonctionnaires les plus gradés de la police et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, l’intérim est assuré par un conseiller technique désigné par le ministre.
Un décret pris en Conseil des Ministre fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat général de département.

Le Cabinet du Ministre :
Sous l’autorité du ministre, le cabinet est chargé des aspects politiques et protocolaires des activités du ministre.
A ce titre il est chargé :
d’assurer les relations avec l’environnement socio-politique ;
d’assurer les relations publiques du département notamment avec la presse ;
d’organiser les audiences du chef du département ;
de préparer et d’organiser les missions du chef de département ou de ses représentants tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ;
de superviser les travaux du secrétariat particulier du chef du département
Le Cabinet du ministre comprend :
un Chef de Cabinet ;
des chargés de mission ;
un attaché de cabinet ;
un secrétaire particulier du ministre
Les membres du Cabinet sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur propositions du ministre compétent. Les modalités d’organisation et de fonctionnement des cabinets ministériels sont fixées par décret pris en conseil des ministres.

Direction Nationale de l’Administration de la Justice(DNAJ)
Loi n°2011-039 du 15 Juillet 2011 portant création de la Direction Nationale de l’Administration de la Justice.
La direction Nationale de l’Administration de la Justice a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la justice et d’en assurer la coordination et le contrôle.
A cet effet, elle chargée de :
préparer les projets de programme ou plans d’actions pour assurer la mise en œuvre de la politique nationale relative à l’organisation, ai contrôle et au fonctionnement des services, des juridictions et des professions judiciaires et juridiques ;
assurer avec les services compétents la formation du personnel ;
coordonner les activités des juridictions ;
participer à la gestion du personnel Magistrat ;
gérer le personnel non Magistrat du département de la justice ;
préparer la règlementation et participer au contrôle de l’activité des professions judiciaires et juridiques qui collaborent à l’exercice des fonctions juridictionnelles ;
préparer toutes mesures relatives à la réorganisation des structures, au perfectionnement des méthodes de travail et à l’amélioration des relations humaines à l’intérieur des services et à la qualité des prestations offertes au public ;
mener toutes études et recherches dans son domaine de compétence, la participation à la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la corruption et autres formes de délinquance économique et financière, la traite des personnes et les pratiques assimilées.

Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée(DNAPES)
Ordonnance n°90-30/P-RM du 1er juin 1990 portant création de la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée ;
La Direction Nationale des Affaires Judicaires et Sceau est chargé d’élaborer la politique nationale dans le domaine pénitentiaire et de l’éducation surveillée et d’assurer la coordination et le contrôle des services rattachés qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique.
A cet effet, elle est chargée de :
procéder à toutes recherches et études nécessaires à l’élaboration de ladite politique ;
préparer les projets de programme ou de plans d’action ;
Veille à la mise en œuvre des décisions et des programmes, coordonne l’activité des services d’exécutions et évalue leur résultats ;
prépare toutes mesures relatives à la réorganisation des structures, ou perfectionnement des méthodes de travail et à l’amélioration des relations humaines à l’intérieur des services et de la qualité des prestations offertes au public.

Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceaux(DNAJS) :
Ordonnance n°90-23/ P-RM du 12 mai 1990 portant création de la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau ;
La Direction Nationale des Affaires Judiciaire et du Sceau est chargée de la conception et de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière Pénale, Civile, Commerciale et Sociale ainsi qu’en matière d’entraide judiciaire international du sceau et de la nationalité.
A cet effet, elle chargée de :
D’animer et de contrôler l’exercice de l’action du Ministère Public en matière pénale, civile et commerciale, d’instruire les recours en grâce ou en amnistié et des demandes de libération conditionnelle ;
de procéder à toutes les recherches et études nécessaires à l’élaboration de cette politique ;
de préparer les projets de programmes ou plans d’actions ;
de veiller à la mise en œuvre des décisions et des programmes, de coordonner l’activité des services d’exécution et d’évaluer leur résultats ;
de préparer toutes mesures relatives à l’amélioration des structures, au perfectionnement des méthodes de travail et à l’amélioration des relations humaines à l’intérieur des services et à la qualité des prestations offertes au public.

Direction des Finances et du Matériel(DFM) :
Ordonnance n°09-010/P-RM du 4 mars 2010 portant création des Directions des Finances et du Matériel ;
La direction des Finances et du Matériel a pour mission d’élaborer au niveau du département ou du groupe de départements ministériels, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.
A cet effet, elle est chargée :
d’élaborer le budget du département ou du groupe de départements ministériels et en assurer l’exécution ;
d’assurer l’exécution des fonds publics mis à la disposition du département ou groupe de département ministériels ;
de procéder à l’établissement des différents comptes administratif y relatifs ;
d’assurer l’approvisionnement du département ou du groupe de départements ministériels ;
de procéder à la passation des marchés publics conformément à la réglementation en vigueur ;
d’assurer la tenue de la comptabilité matière

Inspection des Services Judiciaires(ISJ)
Ordonnance n°00-057/P-RM du 28 Septembre 2000 portant création de l’Inspecteur des Services Judiciaires ;
L’Inspection des Services Judiciaires a pour mission de veiller au bon fonctionnement des services judiciaires et tous autres services relevant du ministère chargé de la Justice et de contribuer à perfectionner les méthodes de travail des magistrats et du personnel du service public de la justice.
A cet effet :
investie d’un pouvoir d’information et de conseil des agents et services en vue d’améliorer le fonctionnement des structures contrôlées
effectue à la demande du ministre chargé de la Justice, toutes les enquêtes ou missions particulières entrant dans le cadre de ses attributions.

Cellule de Planification et de Statistique(CPS)
Loi n°7-020 du 27 février 2007 portant création des Cellules de Planification et de Statistique
La Cellule de Planification et de Statistique assure, en rapport avec les services techniques concernés, la mission de planification et d’information statistique dans les domaines couverts par le secteur.
A cet effet, elle est chargée de :
Coordonner la préparation des plans, programmes et projets de développement sectoriels et veiller à leur cohérence intra-sectorielle et spatiale ;
Suivre et évaluer les plans, programmes et projets ainsi que l’analyse des politiques et stratégies ;
Elaborer les prévisions et suivre l’environnement et la conjoncture ;
Suivre les dossiers relatifs au financement et à la coopération technique ;
Coordonner, en rapport avec les services chargés des ressources humaines, le programme de formation en matière de planification et de statistique ;
Coordonner la production d’information statique et la réalisation d’études de base ainsi que la diffusion de leur résultats ;
Mettre en place et gérer la base de données du secteur

Institut National de Formation Judiciaire(INFJ)
Ordonnance n°01-037/P-RM du 15 août 2001 portant création de l’Institut National de Formation Judiciaire.
L’Institut National de Formation Judiciaire a pour mission d’assurer :
la formation professionnelle initiale des auditeurs de justice, des auxiliaires de justice et des officiers publics et ministériels ;
le perfectionnement et la formation permanente des magistrats, des auxiliaires de justice et des officiers publics et ministériels ;
la diffusion des droits auprès des magistrats et des auxiliaires de justice ;
la recherche dans les domaines juridiques spécifiques
L’Institut National de Formation Judiciaire coopère avec les établissements nationaux et étrangers d’enseignement et de formation des personnels judiciaires.



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