Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un juge ?
Tandis que le titre de « magistrat » fait référence à un statut déterminé, le terme de « juge » désigne davantage la personne investie de la fonction de dire le droit à l’occasion des litiges qui lui sont soumis. Ainsi, dans le système français, non seulement les magistrats n’exercent pas tous la fonction de juger (c’est le cas des procureurs), mais encore tous les juges ne sont pas des magistrats professionnels (comme les jurés ou les conseillers prud’homaux).
Le propre de la mission du juge réside dans son activité de décision juridictionnelle, ce qui signifie que par sa décision prise à l’issue d’un procès, le juge dit officiellement ce qu’est le droit. Les décisions juridictionnelles sont d’ailleurs dotées de l’autorité de la chose jugée, ce qui veut dire qu’elles ne peuvent être contestées en dehors des voies de recours prévues par la loi.
Formellement, cette activité proprement juridictionnelle se traduit par la rédaction de décisions qui prennent le nom d’ordonnances, de jugements ou d’arrêts selon qu’elles sont rendues respectivement par un juge unique, un tribunal, ou une cour.
Les effets attachés aux décisions juridictionnelles sont particulièrement importants, puisque la décision clôt définitivement le litige et qu’elle peut être appliquée avec le concours de la force publique. Le juge exerce ainsi, dans son activité de décision, l’acte qui constitue le cœur du pouvoir judiciaire : dire officiellement ce qu’est le droit et le faire appliquer, y compris par le recours légitime à la force.

Qu’est-ce qu’un juré ?
Dans le système judiciaire juré, les jurés désignent les membres tirés au sort des juridictions d’assises chargés de se prononcer sur la culpabilité des accusés, et le cas échéant sur la peine applicable. S’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière.
La procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans, à partir des listes électorales. Plusieurs filtres permettent ensuite de s’assurer que les futurs jurés remplissent les conditions d’aptitude suivantes : nationalité, lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un État malien, jouissance des droits civils, politiques et familiaux, maîtrise de la lecture et de l’écriture du français.
Qu’est-ce qu’un citoyen assesseur ?
Les personnes tirées au sort bénéficiaient d’une formation d’une journée sur le fonctionnement de la justice pénale et étaient indemnisées pour l’exercice de leurs fonctions.
La présence d’assesseurs citoyens ne changeait pas la procédure suivie, sinon que le président devait rappeler au début du délibéré les éléments juridiques nécessaires à la prise de décision. Les citoyens assesseurs participaient pleinement au jugement, le président (un des trois magistrats) veillant à ce qu’ils puissent prendre connaissance de tous les éléments du dossier. Ils pouvaient poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts en demandant la parole au président.
À l’issue de l’audience, les magistrats et les citoyens assesseurs se retiraient pour délibérer et se prononçaient sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine.
En revanche, les citoyens assesseurs ne participaient pas aux décisions techniques relatives aux contestations procédurales (exceptions, nullités) ou à l’action civile (dommages et intérêts).
Qu’est-ce qu’un juge d’instruction ?
Le juge d’instruction est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance. Il convient de revenir sur le statut de ce juge souvent décrit comme « le plus puissant». Il est vrai que la mission particulière d’enquêteur du juge d’instruction lui confère d’importants pouvoirs : il possède par exemple la faculté d’autoriser certaines perquisitions, peut placer un suspect sous contrôle judiciaire ou décerner à son encontre des mandats.
Le juge d’instruction est cependant un juge sous contrôle : non seulement sa compétence matérielle dépend de l’acte de saisine délivré par le parquet. Par ailleurs, le juge d’instruction doit bénéficier d’une habilitation pour connaître de certains dossiers (par exemple pour les mineurs), et le fonctionnement de son cabinet fait l’objet d’un contrôle par une juridiction de second degré.
Le juge d’instruction est souvent critiqué comme un magistrat trop seul eu égard à la complexité des affaires dont il connaît.
Existe-t-il différentes catégories d’auxiliaires de justice ?
Les auxiliaires de justice désignent les différentes personnes qui, bien que n’étant pas investies de la fonction de trancher les litiges à l’instar des magistrats, participent par l’exercice de leur profession au fonctionnement quotidien du service public, activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité, c’est à dire l’adaptabilité de la justice. Il existe différents moyens de les distinguer, en les classant en fonction de leur mission ou de leur statut.
On peut tout d’abord distinguer les auxiliaires du juge, qui apportent directement leur concours à l’exercice de sa mission juridictionnelle, des auxiliaires des parties.
Les premiers renseignent les magistrats, authentifient leurs actes ou assurent l’exécution de leurs décisions : greffiers, officiers de police judiciaire, experts.
Les seconds interviennent en amont et au cours du procès, principalement pour assister ou représenter les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques : avocats, notaires.
Le principal critère de distinction des auxiliaires de justice relève de leur statut professionnel. On trouve en effet parmi les auxiliaires de justice des fonctionnaires ou agents publics, comme les greffiers des tribunaux de grande instance.
Certains auxiliaires de justice, comme les notaires ou les huissiers, sont des officiers ministériels, ce qui signifie qu’ils sont titulaires d’une charge qui leur est confiée par l’État : ils détiennent en conséquence un monopole sur leur profession dont l’exercice est strictement contrôlé par l’administration.
D’autres auxiliaires, enfin, exercent une profession libérale, comme les avocats.
Parmi ces différents auxiliaires, certains possèdent le statut d’officiers publics, ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir d’authentifier certains actes.
Qu’est-ce qu’un greffier ?
Le greffier est l’auxiliaire de justice le plus proche du juge, puisqu’il est chargé tout au long de l’instance judiciaire de garantir le respect et l’authenticité de la procédure. Ils sont divisés en deux corps : les greffiers et les greffiers en chef. Dans les tribunaux administratifs, le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires. Les greffiers sont placés sous la responsabilité d’un ministre de la justice.
Outre une fonction d’encadrement des agents d’exécution, les greffiers sont responsables du bon déroulement de la procédure et de l’authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. A ce titre, ils informent les parties, contrôlent l’écoulement des délais, dressent les procès-verbaux, rédigent certaines décisions et s’assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels. Leur présence est obligatoire à l’audience, de même que leur signature sur les décisions juridictionnelles du juge.
Le greffe est également chargé de la tenue de certains registres, comme le répertoire général, qui comprend l’intégralité des affaires enrôlées, ou le registre d’audience, appelé aussi « plumitif ».
Les greffiers en chef possèdent en outre certaines attributions particulières, comme la délivrance de certificats de nationalité : lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. Ou le contrôle des comptes de tutelle, ainsi qu’une fonction fondamentale d’encadrement et de gestion de la juridiction. Ils sont en effet responsables du fonctionnement des services du greffe, de la gestion de son personnel, et du budget de fonctionnement de la juridiction dont ils assurent la préparation.
À quoi sert un huissier ?
L’huissier de justice est l’auxiliaire de justice dont les tâches sont les plus diversifiées, et qu’on peut classer selon qu’elles lui sont confiées à titre de monopole, en sa qualité d’officier ministériel, ou dans le cadre de son exercice de juriste libéral.
L’huissier de justice possède tout d’abord le monopole de l’accomplissement de quelques formalités indispensables au bon déroulement d’un procès. Il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes d’une part les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense, et d’autre part les décisions rendues, afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). Par ailleurs, et en dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en s’évitant un procès.
On compte aujourd’hui environ 85 huissiers au Mali, dont la compétence territoriale est généralement limitée au ressort du tribunal d’instance de leur étude.
Que font les experts ?
Les experts et techniciens sont des spécialistes dont la mission consiste à donner au juge un avis qualifié sur une question de fait déterminante au regard du litige en jeu.
Il existe diverses façons pour un magistrat de faire appel à un spécialiste, quand il n’est pas lui-même en mesure de comprendre une question factuelle complexe : en matière civile par exemple, le juge peut recourir à de simples constatations, à une consultation ou à une expertise (qui est la mesure la plus complète mais la plus coûteuse).
L’expert ou le technicien se contente de donner un avis, qui ne lie jamais le magistrat et qui ne doit en aucun cas constituer un pré-jugement, puisque le juge ne saurait déléguer ses attributions proprement juridictionnelles. Le statut d’expert ne définit pas véritablement une profession autonome, puisque l’expert est par définition celui que son activité professionnelle rend apte à répondre aux interrogations du juge. Le principe est d’ailleurs celui du libre choix de l’expert par le juge. Les experts prêtent serment devant la cour d’appel. Ils doivent dresser un rapport de leur activité, qui permet aux autorités judiciaires d’exercer à leur égard un pouvoir disciplinaire de contrôle et de sanction.
Comment définir un magistrat ?
Si le terme de magistrat désigne, au sens large, toute personne dotée d’une fonction d’autorité, dans le domaine judiciaire. Il existe deux principaux modèles de magistrature :
dans les pays de common law, et notamment en Grande-Bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. La fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste ;
les pays de droit continental, et notamment la France, connaissent au contraire une magistrature de carrière, dont les jeunes membres sont nommés après un recrutement par concours. Dans ce système, l’exercice des fonctions judiciaires, calqué sur le modèle de la fonction publique d’État, bénéficie d’un moindre prestige.
Au Mali, les magistrats ont un statut autonome qui est reconnu par la constitution. Ce statut s’appuie notamment sur des principes constitutionnels et des exigences, visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité, la neutralité des membres du corps judiciaire. Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’État, mais ils disposent d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. Le Mali compte environ 556 magistrats.
Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ?
Il existe deux catégories de magistrats, correspondant à deux modalités d’exercice de la mission d’application du droit qui leur est confiée :
les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice,
les magistrats du Parquet (ou Ministère public) est l’ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au Garde des Sceaux. Les procureurs ont pour fonction de requérir l’application de la loi.
Magistrats du siège et du parquet, s’ils ne possèdent pas exactement les mêmes missions, partagent un statut très proche, et des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. Le principe de l’unité du corps judiciaire permet d’ailleurs à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre sans difficulté. De même, magistrats du siège et du parquet partagent un devoir commun, défini par la Constitution, de protection de la liberté individuelle.
Les magistrats du siège possèdent cependant un statut leur garantissant une indépendance renforcée, par rapport aux membres du parquet. La Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.
À l’inverse, les magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu’ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale du gouvernement. Le Gouvernement est un Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Cette subordination ne fait cependant pas obstacle à la liberté de parole des magistrats du parquet à l’audience. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des Sceaux. En matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, est inscrite dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la Justice d’adresser aux procureurs de la République des instructions individuelles, ce qui a mis fin à la pratique antérieure.

Qu’est-ce que le parquet ?
Le Parquet (ou Ministère public) est l’ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au Garde des Sceaux.
Au niveau de chaque tribunal de grande instance, le parquet comprend un procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation ensemble des services de l’État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. À l’échelle de la Cour d’appel, le parquet est dit « général » et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). Notons que l‘ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère public au cours de la procédure.
Le parquet, dont la dénomination doit son origine au « petit parc » clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime, possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. Cela prend la forme d’activités diverses :
l’exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale du gouvernement .Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ;
l’exécution des décisions pénales définitives ;
le signalement et la prévention de l’enfance en danger ;
l’intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ;
la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Comment sont recrutés les magistrats ?
Dans le système français, la quasi-totalité des magistrats est recrutée par concours, formée par l’École nationale de la magistrature, et nommée par le pouvoir exécutif.
Notre système de magistrature de carrière privilégie le concours comme principale voie d’accès au corps judiciaire. Néanmoins, l’importance quantitative du premier concours, qui permet à de jeunes étudiants fraîchement diplômés des facultés de droit de rejoindre la magistrature, tend à décroître au profit des recrutements par concours interne, sur titre ou par intégration directe. Ces modes alternatifs de recrutement, qui s’adressent à des professionnels du monde juridique dotés de plusieurs années d’expérience, ont été créés afin d’assurer un décloisonnement du corps judiciaire.
La formation des futurs magistrats, qui bénéficient du statut d’auditeurs de justice, est assurée par l’École nationale de magistrature à Bordeaux, au terme d’une longue scolarité qui alterne les stages pratiques et les périodes de formations théoriques. Cette phase d’apprentissage est sanctionnée par un examen de sortie.
Les magistrats sont ensuite nommés par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, et après avis « simple » du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), que le ministre n’est donc pas tenu de suivre. Si un tel mode de nomination des magistrats par le pouvoir exécutif peut laisser craindre une forme d’ingérence, il permet néanmoins, lorsqu’il se fonde sur des conditions strictement définies par la loi, d’éviter la formation d’une caste judiciaire fermée.
Qu’est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?
Le Conseil supérieur de la magistrature désigne l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il est principalement chargé de la gestion de la carrière des magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature est une institution originale dont le statut résulte de l’article 65 de la Constitution. Il est composé de deux formations différentes :
La première, compétente pour les magistrats du siège, comprend, outre le premier président de la Cour de cassation, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet.
La seconde formation, compétente à l’égard des magistrats du parquet, comprend, outre le procureur général près la Cour de cassation, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités précédemment mentionnées.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. Les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. Elle statue en outre comme conseil de discipline des magistrats du siège (elle est alors composée d’un magistrat du siège supplémentaire).
La formation du Conseil supérieur de la magistrature à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet, y compris les postes les plus importants. Elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le Garde des Sceaux. Cette formation disciplinaire est alors composée d’un magistrat du parquet supplémentaire.
Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ?
Compte tenu de l’importance de leur mission, les magistrats sont tenus à diverses obligations déontologiques qui ont été récemment compilées par le Conseil supérieur de la magistrature dans un recueil officiel.
Tout d’abord, le statut de la magistrature prévoit certaines interdictions :
les magistrats sont tenus au respect le plus strict du secret des délibérations ;
ils ne peuvent exercer la plupart des mandats politiques ;
toute manifestation d’hostilité à la forme républicaine du Gouvernement (Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale) leur est interdite (et ils sont plus généralement tenus à un devoir de réserve, comme tous les agents publics) ;
l’action concertée de nature à entraver le fonctionnement des juridictions est également prohibée, ce qui revient à leur interdire l’exercice du droit de grève (Grève Arrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs).
Ensuite, les magistrats sont naturellement les garants de principes fondamentaux du procès. Ils doivent notamment respecter la plus grande impartialité, ce qui se traduit par des règles permettant l’abstention (Abstention : Non-participation à un scrutin spontanée (le magistrat décide de se faire remplacer) ou la récusation à la demande d’une partie (le magistrat suspecté de partialité est écarté du procès).
Enfin, le statut de la magistrature évoque des obligations plus générales telles que la dignité, la délicatesse ou l’honneur qui s’imposent aux magistrats, tant dans leur vie professionnelle que personnelle.
Récemment chargé de préciser l’étendue de ces notions, le Conseil supérieur de la magistrature a publié en 2010 un « Recueil des obligations déontologiques des magistrats », librement accessible au public, afin de renseigner les citoyens et de guider les magistrats sur les exigences éthiques résultant de l’exercice de leurs fonctions.
Qui sont les juges administratifs ?
L’usage impose de ne pas désigner les membres des juridictions administratives par le terme de magistrat : ces juges sont en effet dotés d’un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Néanmoins, les principales règles qui caractérisent l’exercice de leur profession se ressemblent.



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