Droit et Démarche

DEMARCHE POUR OBTENTION D’UN DOCUMENT A LA JUSTICE
Demande Pour Casier judiciaire :
Procédure et lieux de Délivrance :
L’usager se présente au tribunal civil de son lieu de naissance, au bureau du casier judiciaire et du certificat de nationalité et précise son domicile, sa profession et sa situation familiale.
L’agent du bureau procède à l’enregistrement des informations sur une fiche qu’il transmet au greffier en chef.
Le greffier en chef atteste, après recherche dans les fichiers dont il dispose, que le requérant n’a pas encore été l’objet d’une condamnation pénale, procède à son enregistrement et soumet la fiche à la signature du Procureur ou du Juge de Paix à Compétence Étendue.
Au vu de l’attestation du greffier en chef, le Procureur ou le Juge de Paix à compétence étendue procède à la signature du casier judiciaire qui retourne au bureau du casier judiciaire où il est remis à l’usager.
NB : Dans le District de Bamako, le casier judiciaire n’est délivré que par le Tribunal de Paix à Compétence Étendue de la Commune III. Pour les Maliens nés à l’étranger, il est délivré par le Procureur de la Cour d’Appel.
Documents à fournir :
Copie de l’extrait d’acte de naissance.
Coût légal :
750 Francs CFA
Délai d’obtention :
24 heures
Référence :
Décret n°95‐255/P‐RM du 30/06/95 article 66 fixant le prix des bulletins du casier judiciaire.
Services à contacter :
Tribunal
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste (4)
Demande Pour Libération conditionnelle :
Procédure et lieux de Délivrance :
La libération conditionnelle est définie comme une suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’une mesure d’aide et de contrôle dont l’octroi ou le maintien est subordonné au respect de certaines conditions.

La matière est réglementée par le Code de procédure pénale.

Conditions de fond :

Tout condamné peut être admis, ou bénéficier de la libération conditionnelle, si les conditions suivantes sont réunies :

• Avoir été condamné à titre définitif à une ou plusieurs peines privatives de liberté.
• Avoir donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
• Donner des gages sérieux de réadaptation sociale.

Conditions de forme :

• La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli trois mois de leur peine, si cette peine est inférieure à 6 mois et la moitié de cette peine en cas contraire.
• Pour les condamnés en état de récidive, le temps d’épreuve est porté à 6 mois si la peine est inférieure à 3 mois et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire.
• Pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité le temps d’épreuve est de 15 années.
• En matière de drogue, la liberté conditionnelle ne peut être accordée à aucun condamné avant l’exécution des 4/5ème des quantum de la peine prononcée.

Conditions de révocation de la liberté conditionnelle:

• Une nouvelle condamnation du libéré.
• Une inconduite notoire.
• Une inobservation des mesures de contrôle et des obligations particulières fixées par l’arrêté de liberté conditionnelle.

Qui peut faire la demande ?
• Le détenu condamné lui-même.
• L’avocat du détenu condamné.

Quand peut-on faire la demande ?
Dès que les conditions de fond et de forme sont remplies.

Documents à fournir :
Pour le condamné :
Une demande adressée au Ministre de la justice. Cette demande peut être faite en son nom par l’avocat.
Pour l’administration pénitentiaire et le Juge d’application des peines :
Un extrait du registre d’écrou de l’établissement dont relève le détenu.
Un avis du chef de la circonscription où le détenu entend fixer sa résidence.
Coût légal :
Gratuit
Nature de la pièce délivrée: un arrêté de liberté conditionnelle après avis de la commission pénitentiaire consultative de l’aménagement des peines.
Délai d’obtention :
En fonction de la durée des travaux de la commission pénitentiaire.
Services à contacter :
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux
Adresse : Cité Administrative
Tel : (223) 20 01 59 00
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste (4)
Déclaration de perte de papiers :
Procédure et lieux de Délivrance :
Toute personne ayant perdu ses papiers est admis à en faire la déclarations immédiatement afin d’éviter la fraude et/ou l’usage de ceux-ci par un tiers.
Comment est faite la déclaration ?
Par déclaration écrite ou verbale.
Qui reçoit la déclaration ?
L’autorité compétente notamment le préfet, le commissariat de police, la gendarmerie à la section « Voie publique » ou le chef de poste de garde le jour de la déclaration dans le registre de la main courante.
NB : La déclaration de certains documents tels que le titre foncier ne débouche pas sur la livraison à l’usager d’un certificat de perte.
Documents à fournir :
La carte d’identité ou toute pièce permettant d’identifier le déclarant
Coût légal :
Gratuit
Nature de la pièce délivrée : une attestation de perte de papiers.

Délai d’obtention :
Immédiat
Services à contacter :
Préfecture, gendarmerie ou commissariat
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste (4)
Déclaration de Vol :
Procédure et lieux de Délivrance :
L’usager s’adresse au chef de poste de la Police ou de Gendarmerie (jouant le rôle de bureau d’accueil) qui enregistre la plainte dans un registre. Dans la déclaration, il expose les circonstances du vol : le jour, le lieu, l’heure, l’identité du déclarant, les objets volés, éventuellement là où les personnes qu’il soupçonne. Le registre est transmis au Commissaire qui affecte le traitement de la plainte à une Section : la Police Judiciaire qui ouvre une enquête pour laquelle on ouvre un dossier contenant :
– Le plaignant
– Le mis en cause
– Les témoins.

Si l’enquête a permis de retrouver les objets, le propriétaire est convoqué et un procès-verbal de restitution est tenu après restitution des objets retrouvés. Quelque soit la situation, la Police doit transmettre au procès-verbal au Parquet. C’est le Procureur qui prend l’affaire en charge. Si l’enquête n’a pas permis d’éclairer la situation, il saisit le Président qui peut désigner un juge d’instruction pour les investigations au terme desquels il rend :
– Une ordonnance de non-lieu lorsque les faits ne sont pas constitués ;
– Une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel lorsque les faits constitués
– Une ordonnance de transmission des pièces au Procureur Général près la Cour d’Appel lorsque les faits sont criminels.
Référence :
Loi n°01-079 du 20 août 2008 portant Code Pénal.
Services à contacter :
Gendarmerie ou commissariat
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste
Demande de Permis de communiquer avec un prisonnier :
Procédure et lieux de Délivrance :
Le permis de communiquer est un acte par lequel le procureur ou le Juge d’Instruction autorise un citoyen à rendre visite à un prévenu ou à un inculpé à la Maison d’Arrêt.

Dans la pratique, c’est aussi une technique utilisée pour observer ceux qui lui rendent visite.
En principe, l’usager adresse une demande verbale au Juge (par son secrétaire) qui peut demander un entretien plus approfondi au terme duquel il délivre ou non le permis.
Coût légal :
Le permis de communiquer est gratuit et est valable pour une seule visite. Toutefois, il peut être valable pour une période, pour les parents proches du prévenu.
Référence :
Loi n°01-080 du 20 août 2001 portant Code de Procédure Pénale.
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste (4)
Demande d’Autorisation d’achat d’armes et de munitions :
Procédure et lieux de Délivrance :
L’autorisation d’achat d’armes et de munitions permet à son détenteur d’acheter ou d’importer une arme ou des munitions pour la chasé ou pour sa propre sécurité.
Le port de chaque arme nécessite une autorisation distincte.

Qui peut demander l’autorisation ?
Toute personne intéressée âgée de 21 ans au moins.

Que faire en cas de perte ou de vol ?
Formuler une nouvelle demande ou demander un duplicata en fournissant les mêmes documents que pour la demande initiale.
Documents à fournir :
Une demande manuscrite adressée au Directeur de la Police Nationale
Une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale
Un extrait de casier judiciaire
Quatre photos d’identité
Un timbre fiscal de 750 FCFA
Coût légal :
Gratuit
Nature de la pièce délivrée : permis ou autorisation de port d’armes
Délai d’obtention :
Plusieurs semaines
Services à contacter :
Ministère de la Sécurité et de la Protection civile
Adresse : ACI 2000
Direction Générale de la Police Nationale: (223) 20 22 39 77/ 20 22.44.05/ 20 22.48.17
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste (4)
Déclaration vol de papiers :
Procédure et lieux de Délivrance :
Cette démarche s’effectue dans le cadre de médiation et permet un règlement à l’amiable de certains litiges par le médiateur désigné soit par les parties, soit par celui désigné par le président du tribunal civil ou commercial compétent avant le cas échéant le règlement par le règlement contentieux à la demande d’une des parties par saisine du Tribunal
Ou par voie d’arbitrage conformément aux dispositions de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

Qui peut demander un règlement d’un litige sans saisir le tribunal ?
Tout citoyen résidant dans la zone de l’objet du litige.

Comment saisir le médiateur ?
Se présenter chez le médiateur ou lui adresser une lettre.
Délai d’obtention :
Cela dépend de la volonté des parties.
NB : L’administration des Douanes peut mettre fin à un litige par la transaction, de même que les autorités administratives publiques locales, régionales et les autorités villageoises.
Services à contacter :
Médiateur de la République
BP E 4736, Bamako (MALI)
Tel :(223) 20 29 20 04/20 29 20 05
Fax :(223) 20 29 20 01
contact@mediateur-republique.org
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste (4)
Règlement d’un litige :
Procédure et lieux de Délivrance :
Cette démarche s’effectue dans le cadre de médiation et permet un règlement à l’amiable de certains litiges par le médiateur désigné soit par les parties, soit par celui désigné par le président du tribunal civil ou commercial compétent avant le cas échéant le règlement par le règlement contentieux à la demande d’une des parties par saisine du Tribunal
Ou par voie d’arbitrage conformément aux dispositions de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

Qui peut demander un règlement d’un litige sans saisir le tribunal ?
Tout citoyen résidant dans la zone de l’objet du litige.

Comment saisir le médiateur ?
Se présenter chez le médiateur ou lui adresser une lettre.
Délai d’obtention :
Cela dépend de la volonté des parties.
NB : L’administration des Douanes peut mettre fin à un litige par la transaction, de même que les autorités administratives publiques locales, régionales et les autorités villageoises.
Services à contacter :
Médiateur de la République
BP E 4736, Bamako (MALI)
Tel :(223) 20 29 20 04/20 29 20 05
Fax :(223) 20 29 20 01
contact@mediateur-republique.org
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste (4)
Demande de Mise en liberté provisoire :
Procédure et lieux de Délivrance :
La mise en liberté provisoire peut-être demandée en tout état de cause par tout individu de nationalité malienne ou étrangère lorsqu’il se trouve être prévenu, inculpé ou accusé.

Quand demander la liberté provisoire ?

A toute période de la procédure.

Qui peut demander la liberté provisoire ?

La liberté provisoire peut être ordonnée soit par le juge d’instruction, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office.

A quelles conditions ?

A la condition que l’inculpé prenne l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il lui sera demandé et de tenir le magistrat instructeur informé de tous ses déplacements.

Qui peut demander la liberté provisoire ?

L’inculpé ou son avocat.
Documents à fournir :
Une demande de l’inculpé ou de son conseil adressée au magistrat chargé du dossier.
Coût légal :
Gratuit
Toutefois, lorsque la mise en liberté n’est pas de droit, elle peut être subordonnée à l’obligation de payer un cautionnement ou de constituer des suretés.
Ceux-ci garantissent la représentation de l’inculpé, l’exécution du jugement, les frais avancés par la partie civile, les frais avancés par la partie publique et les amendes notamment.

NB : La décision de mise en liberté provisoire fixe la somme affectée à chacune des parties sus mentionnées.
Délai d’obtention :
8 jours après la demande adressée au juge

Nature de la pièce délivrée : une ordonnance spécialement motivée et susceptible d’appel après les réquisitions du Procureur de la République.
Référence :
Article 148 et suivants du Code de procédure pénale
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste (4)
Dénonciation d’une infraction :
Procédure et lieux de Délivrance :
Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions aura eu connaissance d’un crime ou d’un délit sera tenu d’en informer immédiatement le Procureur de la République ou le Juge de Paix à compétence étendue du tribunal dans le ressort duquel le prévenu pourrait se trouver.
Les plaignants seront réputés partie civile s’ils le déclarent ou, par plainte ou dans un procès-verbal d’enquête préliminaire soit par caté subséquent ou s’ils prennent des conclusions en dommages et intérêts

Qui peut faire la démarche ?
Outre les personnes suscitées, toute personne qui sera témoin d’un attentat contre la sureté publique, soit contre la vie ou la propriété d’une personne est tenue de le dénoncer immédiatement.

A qui faire la dénonciation ?
Au Procureur de la République, au Juge de Paix à compétence étendue, à tout officier de l’ordre public ou gent de la police judiciaire, au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Coût légal :
Gratuit
Délai d’obtention :
Immédiatement

Nature des actes délivrés :
Un jugement du Tribunal correctionnel
Un arrêt de la cour d’appel
Un arrêt de la Cour suprême
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste (4)
Règlement d’un litige par la saisine d’un tribunal
Procédure et lieux de Délivrance :
La matière est réglée par le code de procédure civile commerciale et sociale en ses articles 1er nouveau et suivants.

Comment est introduite l’instance ?
L’instance est introduite par requête ou par déclaration verbale au greffe de la juridiction, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge ou par remise d’une requête conjointe au greffe de la juridiction.
L’instance peut être aussi notifiée par assignation notifiée au défendeur par voie d’huissier contenant toutes les consignations présentées par la loi sous peine d’irrecevabilité.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête ?

Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms, professions, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’initiateur de la démarche.

Pour les personnes morales, l’indication de la forme des personnes morales, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement.
L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle est formulée la demande s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

L’objet de la demande : la requête est timbrée à 200 FCFA, datée et signée.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête conjointe ?

La requête conjointe est l’acte commun que les parties soumettent au juge. Elle comporte, outre les conditions énumérées ci-dessus pour la requête, l’indication de la juridiction saisie, celle des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Qui peut introduire l’instance ?

Tout citoyen qui réclame son droit.
Coût légal :
Une consignation de 7500 FCFA à 20 000 FCFA faite au greffe du tribunal contre reçu.
Nature de la pièce délivrée : un jugement ou une ordonnance de référé.
Délai d’obtention :
Cela dépend de la complexité de l’affaire
Source : http://demarchesadministratives.gouv.ml/categories/liste (4)
Demande d’Autorisation de vendre les biens d’un mineur :
Procédure et lieux de Délivrance :
L’usager s’adresse au greffe qui l’oriente au secrétariat du président du Tribunal.
Le dossier est déposé au secrétariat du président. Après examen, le président prend une ordonnance de consignation
Le dossier revient chez le président qui fixe la date de l’audience et impute le dossier à la Chambre compétente pour le juger.
Les débats ont lieu en chambre de Conseil.
Le Tribunal écoute la personne sur les avantages que l’enfant tire de l’opération, et sur les motivations réelles du requérant.
Le Tribunal peut aussi écouter les parents proches. Le juge décide d’accorder ou de refuser l’autorisation.
Le juge rédige son jugement dans un délai de 15 jours et dépose le dossier au greffe. Le greffier en chef délivre les expéditions et la grosse que l’usager y retire. Si le juge refuse, l’usager peut faire recours en appel. Dans ce cas aussi, c’est le greffier qui prépare le dossier.
Documents à fournir :
Une demande timbrée à 200 FCFA adressée au président du Tribunal
Le document du bien
L’accord d’un des parents (cas où les parents vivent et sont ensemble)
Un procès-verbal de tutelle
Un procès-verbal de délibération émanant du Conseil de Famille soumis au Tribunal pour homologation.

Coût légal :
L’usager s’acquitte des frais de consignation de 7000 FCFA contre reçu.

Délai d’obtention :
L’opération dure généralement 45 jours et dépend des charges du Tribunal. La loi ne fixe aucun délai.
Référence :
Code du Mariage et de la Tutelle
Services à contacter :
Tribunal



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